Législateur, le Parlement exerce également une mission de contrôle à l’égard du pouvoir exécutif.
L’adoption d’une loi au Parlement donne lieu, dans un second temps, à un contrôle de sa bonne mise en application par le gouvernement. C’est dans ce cadre que M. Raphaël SCHELLENBERGER a été nommé à l’Assemblée nationale co-rapporteur d’application de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, pour évaluer l’entrée en vigueur et l’avancement des mesures adoptées par le législateur.
La matérialisation concrète de ce travail de contrôle s’observe également chaque mardi après-midi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale lors de la traditionnelle séance de Questions d’Actualité au Gouvernement (QAG), au cours de laquelle les députés interrogent directement les Ministres sur les sujets du moment, selon un format très encadré : chaque député dispose de deux minutes pour poser sa question, avant une réponse ministérielle également limitée à deux minutes, à l’exception notable du Premier Ministre dont la réponse n’est pas limitée dans le temps. Les QAG sont retransmises en direct chaque mardi à partir de 15h sur le site de l’Assemblée nationale mais également sur La Chaîne Parlementaire (canal 13 de la TNT).
Les députés peuvent aussi adresser des questions écrites aux différents membres du gouvernement. Le texte de ces questions, public, est remis au Président de l’Assemblée nationale qui le notifie aux Ministres. Le gouvernement est alors tenu d’y apporter une réponse écrite. Chaque parlementaire dispose d’un quota de 52 questions par session. Ces questions sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale, en suivant ce lien : https://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/questions
L’organisation de commissions d’enquête se trouve également au cœur du pouvoir de contrôle exercé par le Parlement. La création d’une telle commission est exclusivement d’initiative parlementaire, après le dépôt d’une proposition de résolution qui doit « déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ». Celle-ci ne peut porter sur des faits donnant actuellement lieu à des poursuites judiciaires. Une commission d’enquête est composée de 30 députés membres. Elle consiste en une série d’auditions publiques auxquelles les personnes invitées, qui prêtent alors serment, ne peuvent se soustraire. A l’issue des six mois de durée d’une commission d’enquête, celle-ci publie un rapport et formule des propositions. Ces travaux visent à orienter l’action gouvernementale, à stimuler l’activité parlementaire et peuvent, dans certains cas de figure, susciter l’action judiciaire si l’enquête a permis de découvrir des faits délictueux.
Voici la liste des commissions d’enquête en cours en ce moment à l’Assemblée nationale : https://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-d-enquete
Autre symbole du pouvoir de contrôle du Parlement : la mise en cause de la responsabilité du gouvernement. Les députés, s’ils réunissent 58 signatures, peuvent déposer une motion de censure donnant lieu, 48 heures plus tard, à un débat solennel dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, à l’issue duquel l’ensemble des parlementaires est appelé à voter sur la censure du gouvernement. Dans l’histoire de la Vème République, une seule motion de censure a été adoptée, en 1962.
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