Le Député a cosigné, avec plusieurs de ses collègues LR, une proposition de loi visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable.
Le code civil prévoit actuellement que le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie.
« Au regard de l’évolution de la société et compte tenu de la mobilité beaucoup plus importante des personnes, on constate que cette règle n’est plus adaptée car les époux résident souvent dans une autre localité que celle de leurs parents, soit pour des raisons professionnelles, soit pour leurs études et que les parents eux-mêmes, pour des raisons sociales ou de santé, ont parfois quitté le village familial pour s’installer dans une ville plus grande. Or certains futurs époux dont les parents ont déménagé dans la ville centre du département ou sont décédés peuvent avoir l’envie légitime de célébrer leur mariage dans leur village natal », soulignent les cosignataires.
Les députés cosignataires proposent donc que les mariages puissent être célébrés dans une commune du département où les époux ou l’un ou l’autre des parents des futurs époux ont leur domicile établi.
Lien vers la proposition de loi >> http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2230.asp
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