Sortie de l’Etat d’urgence sanitaire : la loi adoptée

Le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été définitivement adopté jeudi 2 juillet par l’Assemblée nationale. 

M. Raphaël SCHELLENBERGER et les députés Les Républicains, tout comme le Sénat, se sont opposés à l’adoption de ce texte qui proroge jusqu’à l’automne des dispositions exorbitantes du droit commun alors même que l’objet de ce projet de loi devait être la fin de l’état d’urgence et non sa prolongation. De fait, ce nouveau texte crée un objet juridique hybride, qui n’est pas l’état d’urgence mais qui ne saurait non plus être le droit commun. Les Républicains plaidaient pour le choix d’un cadre plus clair juridiquement. 

Avec le texte adopté par la majorité LREM, le gouvernement pourra donc encore, jusqu’au 30 octobre 2020 et sans nouvelle réunion du Parlement : 

• Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ; 
• Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ; 
• Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.