Lutte contre les squats

M. Raphaël SCHELLENBERGER cosigne la proposition de loi de son collègue Les Républicains M. Julien AUBERT visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété. Alors que l’été et cette rentrée sont à nouveau marqués par la mise en avant de plusieurs situations inadmissibles de logements squattés, les députés Les Républicains proposent de renforcer notre législation pour lutter plus efficacement contre ces actes.

Cette proposition de loi prévoit notamment : 

·         L’introduction de la notion de droit de propriété dans le code pénal et d’un chapitre spécifique dédié aux« appropriations frauduleuses » ; 

·         La création d’un délit d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers ;

·         Une aggravation des peines encourues, à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;

·         Une possibilité de comparution immédiate devant le juge pénal afin de faciliter l’expulsion des personnes violant le domicile ;

·         L’obligation pour le préfet de faire appel aux forces de l’ordre dans les 48h suivant la décision du juge.