Créée en 2014 pour succéder à la commission historique d’harmonisation du droit local, la commission du droit local était un organisme à caractère consultatif, qui avait vocation à étudier toute mesure relative au droit local. En séance à la Chambre Haute mardi 2 décembre, le Garde des Sceaux a enterré cette commission, prétextant une absence d’existence légale.
Le député Raphaël Schellenberger est immédiatement intervenu auprès du Premier Ministre et du Garde des Sceaux, en leur proposant la mise en place d’une commission moderne, chargée de l’animation du droit local, et non de la gestion de son extinction progressive.
Cette nouvelle structure serait composée de 3 collèges équivalents et complémentaires :
- des représentants des secteurs concernés par une spécificité de droit local
- des représentants des parlementaires alsaciens et mosellans
- des représentants des juridictions, de l’Etat et des universitaires
Retrouvez ci-dessous la lettre du député au Premier Ministre et au Garde des Sceaux :
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre,
La commission du droit local d’Alsace-Moselle, créée par le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014, était chargée d’étudier et de proposer toute mesure relative au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis l’été 2019, cette commission faisait face à un obstacle majeur puisque le mandat de ses membres, nommés en 2014 par arrêté du Ministre de la Justice, était arrivé à son terme sans que de nouvelles nominations n’aient été prononcées. Cette semaine au Sénat, le gouvernement semble avoir mis un terme définitif à l’existence de cette commission du droit local d’Alsace-Moselle, après plusieurs longs mois de questions laissées sans réponse.
Je déplore cette disparition qui constitue un préoccupant message adressé aux populations d’Alsace et de Moselle, attachées aux particularités de leur droit local. Héritage de notre Histoire, ce droit spécifique, pleinement reconnu par la République française, s’avère en effet particulièrement adapté aux défis contemporains de notre société, comme c’est le cas en matière de laïcité où le droit local crée les conditions d’une coordination constructive entre l’Etat et les cultes présents sur notre territoire. Alors que la France est confrontée à la progression tragique de discours et de pratiques séparatistes, ce modèle de dialogue constitue assurément un atout pour notre pays.
Vous ne pouvez pas effacer cette commission, créée en 2014 pour succéder à la commission d’harmonisation. Plutôt que ce choix de défiance à l’endroit des Alsaciens et des Mosellans, je vous propose de dessiner une structure nouvelle dont les objectifs seraient redéfinis avec clarté afin de favoriser la modernisation du droit local, en phase avec les évolutions de notre temps.
L’enjeu n’est pas la gestion de son extinction progressive mais bien l’affirmation de ses atouts.
La composition de cette structure nouvelle devrait refléter cet objectif et pourrait ainsi pertinemment être articulée autour de trois collèges équivalents, distincts mais complémentaires, réunissant des représentants des secteurs concernés par une spécificité de droit local, des représentants des parlementaires alsaciens et mosellans ainsi que des représentants des juridictions, de l’Etat et des universitaires. Ainsi, les multiples enjeux rencontrés chaque jour par le droit local trouveraient le lieu d’un échange structuré, à même de faire vivre notre droit local, en lien avec l’action du législateur représenté par un collège spécifique.
Notre droit local n’est pas un vestige du passé en voie de disparition mais bien l’un des fondements de la vie commune en Alsace et en Moselle. Comme la société dans ces territoires, il doit pouvoir évoluer, en conservant son souffle.
Profondément attaché aux richesses de notre droit local, je me tiens à votre disposition pour travailler ensemble à l’avenir de celui-ci.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de la Justice, en l’assurance de ma considération respectueuse.
Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin
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