Dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui débute ce lundi 1er février à l’Assemblée nationale, les députés Les Républicains d’Alsace et de Moselle affirment leur attachement :
1. A la préservation et à la sécurisation du droit local des cultes en refusant l’introduction de la loi de 1905 dans notre droit local ;
2. A la définition précise des nouvelles associations cultuelles de droit local au contrôle renforcé ;
3. A l’extension aux établissements publics du culte des nouveaux droits ouverts aux associations cultuelles en matière de gestion patrimoniale ;
4. A la préservation d’un modèle social alsacien, plus qu’ailleurs construit autour de la vie associative dans les villages.
Aussi, les députés Les Républicains d’Alsace et de Moselle proposent d’apporter les adaptations suivantes aux dispositions modifiant le droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
● Alors que l’article 31 du projet de loi propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel (loi 1907), situées dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, à un contrôle renforcé de leur gestion financière et de leurs ressources, notamment lorsque celles-ci proviennent de l’étranger, l’amendement n°128 propose de préciser explicitement que ces nouvelles dispositions ne visent pas les établissements publics du culte, déjà soumis à de telles mesures de contrôle par le droit local régissant actuellement leur fonctionnement dans nos départements.
○ L’amendement n°135 vise quant à lui à exclure explicitement les fondations historiques de droit local de ces dispositions.
● L’amendement n°129 propose de préciser que l’interdiction de toute réunion politique est limitée au lieu du culte mais ne concerne pas les annexes de ceux-ci. En pratique, cela concerne l’organisation sociale de nos villages dans lesquels une salle polyvalente ou un foyer sont parfois encore la propriété d’une paroisse, sans lien avec le culte.
● L’amendement n°130 propose d’étendre aux établissements publics du culte de droit local la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Il s’agit ici d’étendre aux établissements publics du culte de droit local les mêmes facultés en la matière que celles accordées aux associations cultuelles nouvellement créées. Il ne nous semble pas équitable que les seuls cultes qui ne peuvent administrer de tels biens de propriété soient les seuls 4 cultes de droit local.
● Les députés Les Républicains d’Alsace et de Moselle proposent à travers l’amendement n°131 d’introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité du droit local d’Alsace-Moselle. L’absence préalable à la rédaction de cet article 31 par le gouvernement de toute consultation des instances appropriées en Alsace-Moselle justifie pleinement l’ajout d’une précaution visant à encadrer l’existence d’effets indirects dudit article 31 sur le droit local.
● L’amendement n°132 propose de préciser la définition légale du culte et d’ainsi clarifier le champ des associations concernées (les associations cultuelles de droit local). Aussi, il est ici proposé de retenir les actes suivants, en relation directe avec l’exercice public d’un culte :
○ 1° la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ;
○ 2° l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant à de tels rites ou pratiques ;
○ 3° l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice de ces rites et pratiques.
● L’amendement n°464 propose la tenue systématique sous forme électronique des registres des associations auprès des tribunaux d’instance compétents. En pratique, de nombreuses associations d’Alsace-Moselle se trouvent aujourd’hui limitées dans leur action, notamment à l’égard de la collecte de dons en ligne, par l’absence de base de données numérique tenue dans les tribunaux d’instance compétents. Ces situations exigent de tendre vers la mise en oeuvre obligatoire d’un registre informatisé tenu dans les tribunaux, permettant enfin à nos associations de dépasser les difficultés pratiques souvent rencontrées.
La rédaction de ces amendements par les députés Les Républicains d’Alsace et de Moselle est le fruit d’un dialogue avec l’Institut du droit local.
Cosignataires : Jacques CATTIN, Fabien DI FILIPPO, Yves HEMEDINGER, Patrick HETZEL, Philippe MEYER, Frédéric REISS, Jean-Luc-REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER
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