Projet de loi de réforme de la justice : Simplification

Publié le 22/11/2018

Une réforme utile devrait s’attacher à simplifier la rédaction de notre droit et à le rendre plus compréhensible.

Retrouvez l’intervention de Raphaël Schellenberger en ce sens dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de la justice :

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