Raphaël SCHELLENBERGER est intervenu dans l’hémicycle mardi matin, afin d’interpeller l’exécutif sur un sujet qui concerne plusieurs habitants de la circonscription : les procédures de divorce des travailleurs frontaliers.
En janvier 2017 la Suisse a voté, via l’article 63 de la loi fédérale sur le droit international privé, la compétence exclusive de la juridiction suisse sur les avoirs financiers détenus sur le territoire helvétique. Ainsi, sont donc soumis à la juridiction suisse les deuxièmes et troisièmes piliers de retraite, correspondant aux montants épargnés par les travailleurs frontaliers via le régime suisse de retraite par capitalisation. En Suisse, ces piliers sont reconnus comme des biens communs, soumis au partage lors du divorce en cas de régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts. En France, cette épargne retraite est considérée comme un bien propre, si le deuxième pilier n’a pas été entamé.
Ainsi, depuis janvier 2017, un frontalier français, marié sous un régime matrimonial français, demeurant en France, divorçant en France, est exclusivement soumis à la juridiction suisse lui imposant le partage dans la majorité des cas, en dépit des conclusions de la justice française. Concrètement, depuis janvier 2017, un frontalier français demeurant en France, marié en France sous le régime matrimonial de la communauté des biens réduits aux acquêts et divorçant en France n’en est pas moins soumis à la seule juridiction suisse. Par conséquent, ce même frontalier se voit imposer, dans la majorité des cas, le partage du capital consolidé en Suisse, en dépit des conclusions de la justice française. Cela peut avoir pour conséquence de diminuer de façon colossale la retraite du frontalier.
Face à cette question à la fois épineuse et complexe, le Gouvernement n’a pas de feuille de route claire et renvoie cette problématique à des négociations internationales à venir … ce qui est insuffisant et insatisfaisant !
Suivez-moi sur les réseaux sociaux