Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été examiné à l’Assemblée nationale en décembre dernier et sera débattu en Commission Mixte Paritaire le 27 janvier. Le député Raphaël Schellenberger siégera dans cette CMP aux côtés de ses collègues députés et sénateurs.
Nombreux sont les désaccords de fond avec la Majorité sur ce texte et particulièrement quant à l’article 41 de ce projet de Loi.
En l’espèce, cet article prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans d’un pouvoir d’instruction du président du conseil régional, du président du conseil départemental ou du président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d’enseignement vis à vis de l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée.
En tant qu’agents concourant aux missions de service public dont sont chargés tant les départements pour les collèges que les régions pour les lycées, les adjoints gestionnaires pourront recevoir des instructions, sous couvert du chef d’établissement, de la part des exécutifs des collectivités concernées par l’expérimentation.
Le président du conseil départemental ou du conseil régional ou le président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d’enseignement sera ainsi en capacité de fixer des objectifs aux gestionnaires (c’est-à-dire la gestion matérielle, financière et administrative), dans les seuls domaines relevant de la compétence de la collectivité.
Par exemple, en matière de restauration scolaire, il pourrait être demandé au gestionnaire d’engager le collège ou le lycée dans un groupement de commandes à l’échelle départementale ou régionale. Afin de veiller à l’alignement des gestionnaires vis-à-vis des objectifs définis par les collectivités, celles-ci disposeraient ainsi d’un droit à les réunir et à les former.
Le Sénat, à juste titre, avait décidé en première lecture de supprimer cet article mais il a malheureusement été réintroduit en Commission à l’Assemblée nationale par la Majorité.
Raphaël Schellenberger était défavorable à la réintroduction de cet article par la Majorité. Il le regrette d’autant plus qu’il s’agit-là d’un mécanisme inopérant sur le terrain qui s’avère également plus complexe à mettre en œuvre que le système actuel.
Il est sur ce point favorable à l’émergence d’un nouveau métier chargé du pilotage des compétences des collectivités territoriales (la gestion de la cantine, de l’entretien, de la maintenance…) dans les établissements scolaires.
Tel sera le point de vue qu’il défendra en Commission Mixte Paritaire jeudi 27 janvier.
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