STOCAMINE : nouveau dépôt de la proposition de résolution

En septembre dernier, Raphaël Schellenberger avait déposé une Proposition de Résolution Européenne relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif 
des déchets situés dans le site de stockage Stocamine (n°4433), texte renvoyé ensuite à la Commission des Affaires européennes. 

Néanmoins, la Rapporteure du texte, Mme Liliana Tanguy (membre de la Majorité), avait rejeté le texte pour des motifs de forme, cette dernière considérant qu’il n’était pas du ressort de la Commission des Affaires Européennes d’examiner un tel texte. 

De fait, le député a déposé cette semaine un nouveau texte ayant réuni 24 cosignatures de députés. Il a souhaité rédiger une nouvelle Proposition de Résolution afin que la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se prononce sur le fond du dossier dont il est ici question : demander au gouvernement de reconnaître pleinement le rôle démocratique du Parlement français dans le suivi et le contrôle de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine.

Pour mémoire, le 18 janvier 2021, le gouvernement français avait annoncé le confinement définitif des déchets situés dans le site de stockage souterrain Stocamine. L’État acte ainsi le maintien de plus de 40.000 tonnes de déchets ultimes sous le sol alsacien, décidant de ne pas aller au‑delà du déstockage partiel engagé entre 2015 et 2017. Cette annonce constitue l’épilogue d’un long processus décisionnel final engagé depuis cette période, lui‑même précédé d’une succession conséquente d’échanges et d’expertises consécutifs à l’incendie déclaré dans les galeries de la mine en 2002 qui aura profondément, et pour toujours, modifié le cours du projet de stockage situé sous la commune de Wittelsheim, dans le Haut‑Rhin. 

Mobilisé sur ce dossier depuis le début de son mandat, Raphaël Schellenberger souhaite que le dossier de Stocamine soit réellement examiné et débattu devant la représentation nationale afin que la meilleure option soit choisie quant aux déchets présents sur le site. 

Au-delà du rôle démocratique que doit jouer le Parlement français dans le suivi et le contrôle de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine l’article unique de cette Proposition de Résolution invite également le Gouvernement à protéger la nappe phréatique d’Alsace dans son intégralité :

Proposition de Résolution

Article unique 

1. L’Assemblée nationale, 
2. Vu l’article 34-1 de la Constitution, 
3. Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, 
4. Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, 
5. Vu l’Accord de Paris sur le climat signé par l’Union européenne le 5 octobre 2016,
6. Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, 
7. Considérant que le Parlement français contrôle l’action du Gouvernement et évalue son action selon les termes de la Constitution ;
8. Considérant que le dialogue démocratique se trouve au cœur du fonctionnement des institutions françaises et européennes ; 
9. Considérant que les Parlements nationaux sont engagés dans la protection de l’environnement et notamment des ressources en eau ; 
10. Invite le Gouvernement à reconnaître pleinement le rôle démocratique du Parlement français dans le suivi et le contrôle de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine ; 
11. Souhaite que ce soit créé, en son sein, un organe de contrôle de l’action du Gouvernement sur le site de Stocamine ; 
12. Invite le Gouvernement à protéger la nappe phréatique d’Alsace dans son intégralité ;