Le député Raphaël Schellenberger s’est associé à son collègue député Marc LE FUR en cosignant sa Proposition de Loi visant à aménager la loi « SRU » pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire.
Adoptée en 2000, la loi « SRU » vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Cette loi oblige notamment certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
En l’espèce, il est ici proposé de permettre aux communes accueillant un établissement pénitentiaire de bénéficier d’un aménagement de la loi « SRU ». En effet, l’installation de centres pénitentiaires posent des contraintes économiques, sociales et environnementales pour les communes les accueillant. Par ailleurs, la construction d’un établissement pénitentiaire mobilise une importance surface foncière. Elle limite donc de fait la capacité des communes à construire des logements sociaux.
Comme le note le député Benassaya dans l’exposé des motifs de sa Proposition de Loi, 15 000 nouvelles places de prison seront nécessaires dans les années à venir, la difficulté à trouver des lieux d’implantation pour de nouveaux établissements est un réel enjeu public. Il faut donc alléger les contraintes en matière de logement social pour ces communes et assouplir pour elles le cadre de la loi SRU en la matière.
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