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Intervention pour les Brigades Vertes

Publié le 11/02/2022

Raphaël Schellenberger a interpellé le Ministre de l’Intérieur au sujet du statut des gardes-champêtres. 

En effet, comme le rappelait le député dans sa Proposition de Loi déposée le 30 mai 2018 (à retrouver ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1001_proposition-loi#) :

« Les missions exercées par les gardes champêtres, couvrant plus de 150 domaines, s’inscrivent pleinement dans notre dispositif de sécurité intérieure. L’exercice de ces missions, prolongement d’une belle tradition, demeure aujourd’hui pleinement en phase avec les enjeux de nos territoires ruraux ainsi que de protection de l’environnement et mérite une attention singulière alors que les contraintes s’accumulent et compliquent le quotidien des gardes champêtres. »

Or, en dépit de leur spécificité qui permet une action différente sur le terrain grâce à la technicité de leurs attributions, ils sont aujourd’hui menacés d’être fusionnés dans un cadre d’emploi unique avec la police municipale. Il semble donc nécessaire de faire évoluer le cadre d’emploi des gardes champêtres en créant un cadre d’emploi de catégorie B.

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