Raphaël Schellenberger a interpellé le Garde des Sceaux par une Question Ecrite au sujet d’une nouvelle forme d’escroquerie : celle des fausses factures par internet.
Dans les faits, la victime de cette infraction reçoit par mail de fausses factures accompagnées d’un RIB pour leur règlement. Malheureusement, une fois les virements effectués, aucune assurance bancaire ne couvre le dédommagement de ces escroqueries. Les victimes se trouvent souvent démunies puisque, même après avoir déposé plainte, il appartient à un magistrat d’accepter ou non la levée de l’identité bancaire de l’escroc, demande qui par ailleurs est payante.
Le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à ces situations injustes qui concernent un nombre croissant de Français.
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