Interpellé par les « Maires Ruraux de France », Raphaël Schellenberger est intervenu auprès de Mme CAYEUX, Ministre en charge des Collectivités Territoriales, pour l’alerter sur un dispositif acté dans le projet de loi de finances pour 2022. L’article 109 de cette loi oblige désormais les communes à reverser l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue aux EPCI, là où les maires pouvaient jusqu’alors choisir de la reverser ou non, tout ou en partie.
De très nombreux maires remettent à juste titre en cause le fondement même de ce dispositif, qui remet en question la dynamique de la coopération intercommunale. Il devrait revenir aux seules municipalités le choix d’apprécier la pertinence d’un partage de ces fonds avec leur EPCI.
Ce reversement doit faire l’objet de délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI, avant le 1er octobre 2022, pour une entrée en vigueur effectivement en 2023. Ce délai extrêmement serré a pris de court de nombreuses communes rurales. Le député soutient donc le moratoire d’urgence souhaité, pour décaler la mise en oeuvre de ce dispositif.
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