Loi de finances : comment ça marche ?

A la fin de chaque année, le Parlement examine les Lois de Finances pour l’année à venir, selon les arbitrages voulus par le Gouvernement. Les crédits sont ainsi répartis en « programmes » et « missions » et doivent être impérativement votés avant le 31 décembre de l’année en cours. 

Pendant l’été, le Ministère de l’Économie et des Finances (Bercy) et les autres ministères se répartissent définitivement ces crédits.

Au préalable, la Commission européenne du programme de stabilité rend un avis que le Gouvernement est tenu de prendre en compte dans l’élaboration de son projet de loi de finances.

La phase parlementaire commence par la présentation du projet de loi (au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil d’État). Ce texte est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre et le Parlement dispose alors de 70 jours pour examiner, amender et voter le projet de loi.

Le projet de loi est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel et promulgué en dernière étape par le président de la République.

Les députés et les sénateurs peuvent durant l’examen des lois de finances :

• modifier la répartition des dépenses au sein d’une mission, permettant au citoyen de bien comprendre à quelle politique publique est affecté l’argent de ses impôts ;
• créer, supprimer ou modifier un programme ;
• se prononcer sur les plafonds d’emplois (les autorisations de plafond d’emplois correspondent aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel rémunéré par l’État) ;
• se prononcer sur les mesures fiscales.

Toutefois, les parlementaires ne peuvent pas créer de nouvelles dépenses, ni supprimer des ressources, sauf à les compenser par une autre recette. 

L’examen du budget est un moment clé de la vie parlementaire puisqu’il s’agit du moment où les arbitrages politiques sont déterminés : la répartition des crédits et le prélèvement des recettes traduit la volonté de favoriser ou non telle ou telle autre politique. 

Vous pouvez également suivre l’ordre du jour et le calendrier prévisionnel des textes en cours d’examen à l’Assemblée nationale (en séance publique ou dans les huit commissions permanentes) sur le site de l’Assemblée nationale :  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique