Vote du projet de loi sur l’immigration

Le texte issu de la Commission mixte paritaire, qui a été voté par le Parlement cette semaine n’a plus rien à voir avec le texte initial du Gouvernement :

La majorité et la gauche avaient supprimé 27 articles ajoutés par la droite au Sénat et en avaient modifié 63 autres. Afin de rétablir l’ambition du texte, nous avons obtenu la réintroduction de la quasi-totalité des mesures introduites par le Sénat.

La réalité c’est que les Français ne veulent pas d’un texte « équilibré », qui prévoit en même temps un durcissement du droit et crée les conditions d’un appel d’air migratoire. Ce que demandent les Français, c’est uniquement que nous votions une politique migratoire plus ferme. 

Après 6 ans d’une politique migratoire catastrophique, nous avons donc contraint le Gouvernement et la majorité à sortir de l’ambiguïté pour assumer une politique de fermeté.

Nous avons réussi à rétablir dans le texte les mesures suivantes :

• La détermination de quotas migratoires opposables, débattus chaque année au Parlement et fixant pour 3 ans des plafonds de volume d’étrangers accueillis en France.
• La mise en place d’une caution et la majoration de leurs frais d’inscription pour les étudiants étrangers, dont le titre de séjour sera conditionné à la vérification du « caractère sérieux des études ».
• Les études sont devenues en 2021 le premier motif d’admission au séjour et il est impératif de veiller à ce que cette voie d’accès au séjour ne soit plus détournée de sa finalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir en situation irrégulière.
• Le durcissement des conditions du regroupement familial, avec un rehaussement de 18 à 24 mois de la condition de séjour avant de pouvoir formuler une demande de regroupement familial, ainsi que l’exigence de la maitrise de la langue française.

• Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, puni d’une amende de 3 750€ et de la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.

• La déchéance de nationalité pour les binationaux coupables d’homicide sur un dépositaire de l’autorité publique.

• La fin de l’automaticité du droit du sol à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers. Ils devront en manifester la volonté entre leur 16 et 18 ans, et résider en France.

• La restriction de l’accès au droit du sol pour en exclure les délinquants condamnés à une peine de 10 ans de prison.

• Le conditionnement des prestations sociales non-contributives à 5 années de résidence (comme le RSA) en France pour les étrangers qui ne travaillent pas. Personne ne doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale avant même d’avoir commencé à cotiser en France. Pour les étrangers qui travaillent, il est possible de discuter des délais mais nous croyons qu’il doit y avoir un délai de carence. 
  • Pour les APL, les étrangers qui travaillent devront attendre 3 mois de carence et 5 ans pour ceux qui ne travaillent pas.

• Pour l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement social (ALS), les étrangers qui travaillent devront attendre 30 mois et 5 ans pour ceux qui ne travaillent pas.
• Concernant les dérives de l’Aide médicale d’État (dont le coût annuel s’élève désormais à 1,2 milliards d’euros et le nombre de bénéficiaires a augmenté de 43 depuis 2019) :

• Nous avons obtenu un engagement écrit du Gouvernement de mener une réforme de cette AME avec un projet de loi en janvier 2024. Cette réforme aurait été un cavalier législatif, il fallait donc un projet de loi distinct.

Concernant le dispositif de régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension : 

• En repartant de la rédaction du Sénat, le dispositif de régularisation inscrit dans la loi a été durci et est donc plus restrictif que le droit existant (à savoir la circulaire Valls). 
  • Cette mesure conserve son caractère exceptionnel et restera à la discrétion des préfets.Elle ne sera pas opposable à l’autorité administrative par l’étranger qui aura été débouté de sa demande.Les périodes d’emploi saisonnier, de séjour étudiant ou de demande d’asile ne pourront pas être prise en compte dans la durée permettant l’obtention de cette carte de séjour.
  • Autre ajout : l’étranger ne pourra en bénéficier s’il a fait l’objet de condamnations judiciaires ou de sanctions administratives (mentionnées au B2 de son casier judiciaire).

Le texte facilitera enfin les expulsions des délinquants étrangers :

• Les délinquants étrangers majeurs ayant été condamnés pour des crimes ou délits punis de 5 ans ou plus pourront être expulsés du territoire français (le projet de loi a levé certaines protections contre l’expulsion dont ils bénéficient aujourd’hui).

Cependant, il ne faut pas se mentir : si ces améliorations sont importantes et si elles constituent un tournant, la portée de cette loi, comme des précédentes, demeurera limitée par les nombreux verrous juridictionnels qui organisent notre impuissance et nous empêchent d’agir pour réduire l’immigration en France.

En effet, la jurisprudence des juges français et européens et l’interprétation extensive des principes de la Constitution et de la CEDH permettront toujours de passer outre les règles fixées par le législateur. 

Seul un changement de notre cadre constitutionnel pourra nous redonner les moyens d’agir face à phénomène migratoire. C’est pourquoi il reste urgent de réviser notre Constitution, comme Les Républicains le proposent depuis des mois.