Abaissement du seuil de soumission à la TVA pour les micro-entrepreneurs

Dans le Projet de loi de finances pour 2025 adopté par le biais du 49.3, le Gouvernement a introduit une mesure visant à abaisser le seuil de soumission à la TVA pour les micro-entrepreneurs à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 25 000 euros (au lieu de 36 800€ pour les prestations de services et 91 900€ pour les ventes de marchandises, jusqu’alors).

Cette méthode, marquée par l’absence de discussion au Parlement, illustre une fois de plus un grave déni de démocratie.

Face aux vives réactions et à la mobilisation légitime du secteur, le Gouvernement a finalement décidé de suspendre cette mesure pour entreprendre un temps de concertation. Mais cette volte-face tardive ne doit pas masquer le problème de fond : la tendance croissante à imposer des décisions lourdes de conséquences sans débat démocratique. Cette tentative avortée rappelle l’urgence de protéger le rôle du Parlement dans l’élaboration des lois. Et ce, afin d’éviter que des mesures injustes ne soient imposées à ceux qui font vivre l’économie au quotidien.

L’avantage du statut de micro-entrepreneur réside avant tout dans sa simplification et le peu de contraintes. Il est particulièrement adapté pour lancer une activité et la tester, avant d’évoluer vers un autre statut si l’activité se développe fortement. Ce statut soutient ceux qui prennent des risques et innovent.

L’abaissement du seuil de soumission à la TVA va à l’encontre de l’essence même du statut de micro-entrepreneur et n’a aucun sens au moment où nous avons besoin de soutenir le développement économique de notre pays. C’est pourquoi cette mesure ne devrait pas être suspendue, mais supprimée.

Si la crainte des artisans et TPE d’une concurrence déloyale est compréhensible, il faut rappeler que le champ d’activité des micro-entrepreneurs est différent et qu’ils sont dans tous les cas considérés comme des consommateurs finaux. Ils payent donc la TVA, mais ne la récupèrent pas. Aucune étude d’impact n’a d’ailleurs démontré qu’abaisser le seuil de soumission aux règles de collecte de la TVA pour les micro-entreprises serait bénéfique pour la croissance de l’économie et les recettes fiscales de l’Etat.