Les travaux menés dans le cadre de la mission sur l’électrification de l’industrie se traduisent désormais sur le terrain législatif. Raphaël Schellenberger a déposé une proposition de loi consacrée au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), qui reprend trois recommandations issues de la mission.
L’objectif est de mieux répartir le coût de l’adaptation du réseau électrique liée à l’électrification de l’industrie, afin que celui-ci ne constitue pas un frein à la transformation des sites industriels existants.
La première mesure concerne le renforcement du réseau de distribution. Aujourd’hui, l’arrivée d’un nouveau projet industriel peut nécessiter d’importants travaux qui augmentent durablement les capacités du réseau. La proposition de loi prévoit que ces coûts puissent être couverts par le TURPE lorsque les nouvelles capacités sont susceptibles de bénéficier ensuite à plusieurs utilisateurs. L’enjeu est d’éviter que le premier industriel à se raccorder supporte seul le coût d’une infrastructure qui servira demain à d’autres acteurs du territoire.
Deuxième évolution : permettre à certains industriels raccordés au réseau public de distribution de bénéficier d’un abattement du TURPE. Ce mécanisme est aujourd’hui prévu pour certains consommateurs fortement électro-intensifs raccordés au réseau de transport. Son extension concernerait les industriels répondant à des critères de consommation et d’utilisation du réseau qui devront être précisés par voie réglementaire.
Enfin, la proposition de loi prévoit de pouvoir porter jusqu’à 80 % la prise en charge des coûts de raccordement lorsqu’une augmentation de puissance est directement liée à l’électrification d’un procédé industriel existant. La mesure cible les projets permettant de remplacer totalement ou partiellement une énergie fossile par de l’électricité dans un procédé déjà en fonctionnement.
À travers ces trois dispositions, la proposition de loi vise ainsi à faire du réseau électrique un levier de réindustrialisation, en accompagnant plus directement les investissements nécessaires à l’électrification des sites industriels.
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