Accession à la profession de clerc de notaire en Alsace/ Moselle

Publié le 23/11/2018

Afin d’apporter une réponse pratique aux clercs de notaire habilités dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Raphaël Schellenberger a défendu dans l’hémicycle, un amendement respectueux du droit local alsacien-mosellan et de son concours pour l’accession à la profession de notaire dans nos territoires, visant à leur permettre de conserver leur habilitation jusqu’à leur retraite.

Retrouvez la vidéo de son intervention ci-dessous :

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