COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

La loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a été promulguée le 2 août 2019 après son adoption définitive au Parlement.

L’Assemblée nationale a nommé le député Raphaël SCHELLENBERGER co-rapporteur d’application sur cette loi. Par cette fonction, inscrite dans le Règlement de l’Assemblée depuis 2004, le député est chargé de suivre la mise en œuvre pratique de la loi et notamment la publication des textes réglementaires attendus pour sa bonne application. Pour ce faire, il est en relation directe avec les ministères et collectivités concernés.

M. SCHELLENBERGER rendra compte, devant ses collègues de la commission des Lois, de l’application de la législation. Par ce tableau de suivi, il souhaite également rendre compte directement devant les Alsaciens.

LEGENDE
Action ou processus terminé et opérationnel ✅  13/19
Action sérieusement engagée, premiers éléments en discussion publique 🟠  6/19
Action non engagée publiquement ❌  0/19

1/ Action sanitaire et sociale

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION
🟠 Convergence progressive des politiques des Conseils Départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin Loi du 27 janvier 2014 (compétence départementale) Conseils départementaux 67 et 68

2/ ADMINIstration territoriale

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION DU DEPUTE
✅ Préciser les modalités de transfert des fonctionnaires et agents contractuels, y compris les personnels détachés sur les emplois fonctionnels Article 12 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement

3/ BUDGET

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION DU DEPUTE
✅ Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité Européenne d’Alsace, ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’Etat, aux relations financières avec les autres collectivités et à la péréquation des ressources fiscales. Article 12 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement
✅ Adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de la CEA, et fixer les dispositions transitoires applicables jusqu’au renouvellement général des conseils départementaux. Article 12 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement

4/ ELECTIONS

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION DU DEPUTE
✅ Modifier les références aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes, qui ne peuvent être maintenus dans le code électoral, notamment lorsqu’elles constituent le cadre d’un mode de scrutin Article 12 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement
✅ Adapter et clarifier les règles relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités prévues par le Code Electoral, sur le ressort de la Collectivité Européenne d’Alsace Article 12 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement

5/ ENSEIGNEMENT

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION DU DEPUTE
🟠 Convergence progressive des politiques des Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin Loi du 27 janvier 2014 (compétence départementale) Collectivité européenne d’Alsace

6/ ORGANISATION DE L’ETAT EN ALSACE

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION DU DEPUTE
✅ Préciser les règles applicables aux relations entre la Collectivité Européenne d’Alsace et le représentant de l’Etat sur son territoire Article 12 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement

7/ SECURITE INCENDIE

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION DU DEPUTE
✅ Convergence progressive des politiques des Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas Rhin Loi du 27 janvier 2014 (compétence départementale) Collectivité européenne d’Alsace

8/ SOUTIEN A L’emploi local

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION DU DEPUTE
🟠 Convergence progressive des politiques des Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin Loi du 27 janvier 2014 (compétence départementale) Conseils départementaux 67 et 68

9/ statistiques regionales

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION DU DEPUTE
✅ « La Collectivité Européenne d’Alsace pourra disposer de statistiques à son échelle » Déclaration de Matignon signée le 29 octobre 2018 Gouvernement Lettre à la Ministre de la Cohésion des territoires

10/ transport

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION DU DEPUTE
✅ Fixer les modalités d’application des alinéas relatifs au droit à compensation des charges d’investissement et de fonctionnement résultant du transfert des routes nationales à la CEA Article 9 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement rdv au Ministère des Transports le 15 octobre 2019
🟠 S’assurer de la poursuite du financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Article 9 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement
✅ Instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers concernés, afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la CEA Article 13 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement Lettre à Elisabeth Borne, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
✅ Préciser et compléter les dispositions relatives au transfert de routes nationales non concédées, notamment les prescriptions techniques et préciser les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré. Article 13 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement
✅ Préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité Européenne d’Alsace ou l’Eurométropole de Strasbourg, selon le cas, continue d’assurer les engagements de l’Etat portant sur les routes qui lui sont transférées et qui sont liées à la mise en service de l’A35 Article 13 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement
✅ Plaques d’immatriculation des véhicules : « il sera possible de modifier cette disposition par arrêté, afin de prévoir que le logo de la CEA puisse être apposé en lieu et place de celui de la région Grand Est » Déclaration du Gouvernement le 25 juin 2019 dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale Gouvernement Lettre à la Ministre de la Cohésion des territoires

11/ VIE associative, culturelle et sportive

ETAT ACTUEL DISPOSITIF ATTENDU SOURCE ACTEUR RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE INTERVENTION DU DEPUTE
🟠 Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agrées peuvent créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la CEA Article 5 de la loi relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace Gouvernement Lettre à la Ministre des Sports

Lettre au Ministre de la Culture

Lettre à la Ministre du Travail
🟠 Convergence progressive des politiques des Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin Loi du 27 janvier 2014 (compétence départementale) Collectivité européenne d’Alsace