La commission des Lois a adopté, mercredi 22 juillet, les conclusions de la mission d’information de l’Assemblée sur le régime juridique des baux ruraux. A travers ce rapport, les députés formulent plusieurs recommandations pour préserver l’attractivité des baux ruraux, accroître leur sécurité juridique et moderniser la relation contractuelle entre bailleur et preneur.
Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition de l’exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de récolte.
>> La synthèse de ces travaux : http://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/312659/3036998/version/1/file/Synth%C3%A8se+4+pages+MI+Baux+ruraux.pdf
>> La vidéo de la présentation de ce rapport en commission des Lois : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9379713_5f17f06b9a894.commission-des-lois–m-jean-luc-nevache-president-de-la-commission-nationale-d-acces-aux-document-22-juillet-2020
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