Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, Raphaël Schellenberger poursuit la traduction législative des recommandations issues de sa mission gouvernementale sur l’électrification de l’industrie.
Dans le cadre de l’examen de la première partie du budget, consacrée aux recettes, il a déposé un amendement (n° I-2699) visant à corriger les conditions d’accès aux taux réduits d’accise sur l’électricité.
Aujourd’hui, certaines entreprises industrielles engagées dans une électrification progressive de leurs procédés peuvent se retrouver pénalisées par les critères fiscaux en vigueur. En effet, l’accès au tarif réduit dépend notamment du poids de la fiscalité électrique dans leur valeur ajoutée. Or, lorsqu’une entreprise remplace progressivement ses consommations de gaz ou de charbon par de l’électricité, elle peut ne pas remplir immédiatement les conditions requises.
L’amendement propose donc de prendre en compte conjointement les consommations d’électricité et d’énergie fossile pour apprécier l’intensité énergétique des entreprises concernées.
Cette évolution permettrait aux industriels d’accéder plus tôt au tarif réduit d’accise, dès les premières étapes de leur transition énergétique, sans devoir attendre une électrification plus complète de leurs installations.
Il s’agit d’une application directe de la recommandation n° 22 du rapport de mission : faire de la fiscalité un levier d’électrification, plutôt qu’un frein supplémentaire à l’investissement.
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