Commission du droit local d’Alsace-Moselle

Le 8 décembre 2021

Composition de la commission du droit local d’Alsace-Moselle
Communiqué de presse des parlementaires Les Républicains d’Alsace

RAPPEL DU CONTEXTE

Dès le retour de l’Alsace/Moselle à la France, des organismes consultatifs ont été successivement créés pour conseiller les autorités ministérielles sur les mesures à adopter en matière de droit local. Véritables acteurs d’harmonisation, d’actualisation, puis de modernisation de la législation locale, ces organismes successifs ont été inscrits dans le temps sous la forme d’une Commission du Droit Local rattachée au Ministère de la Justice.

La Commission, présidée par des parlementaires depuis sa création, a finalement été rendue caduque en juin 2019, en raison du non-renouvellement de ses membres par le Ministère de la Justice.

Les parlementaires LR alsaciens se sont mobilisés pour réactiver le plus rapidement possible cette Commission jusqu’à ce que, lors d’un déplacement officiel en Alsace le 9 février 2021, M. Eric DUPOND-MORETTI annonce en grande pompe la « création » de la Commission du droit local, dont le Garde des Sceaux avait en réalité omis d’en renouveler les membres un an auparavant.

Le 10 mars 2021, les parlementaires Les Républicains d’Alsace ont transmis à Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, une note dans laquelle ils détaillaient les missions, modalités de création, composition et moyens souhaités dans le cadre de la réactivation de la Commission du Droit Local d’Alsace/Moselle, répondant ainsi sa demande d’associer les parlementaires à ces travaux.

DE LONGS MOIS DE TRAVAUX POUR SI PEU !

Après une grand-messe animée par le Garde des Sceaux, suivie de 9 mois de silence, la montagne accouche d’une souris : le décret publié ce jour au Journal Officiel détaille la composition d’une nouvelle Commission du Droit Local qui évolue peu en réalité ; Laissant de côté les parlementaires, le Gouvernement prend cependant soin d’accorder un espace largement confortable à la représentation de l’État et ses services, au sein d’une Commission appelée à s’exprimer et à voter sur des enjeux décisifs pour le droit local des territoires d’Alsace et de Moselle. 

Dans la future commission, ce sont finalement les services de l’Etat qui s’interrogeront entre eux sur les avis à formuler sur l’harmonisation du droit local d’Alsace Moselle. Si la Chancellerie ne souhaitait pas le retour de cette Commission, chère aux yeux des alsaciens et mosellans, il n’était pas nécessaire qu’elle humilie notre territoire en institutionnalisant ce qui, en réalité, ressemble davantage à une réunion interne des services de l’Etat.

Les 9 mois de travaux auront cependant permis au Gouvernement d’enjamber allègrement le texte de loi « confortant le respect des principes de la République », qui comprenait plusieurs mesures modifiant le droit local, s’abstenant ainsi de l’expertise de la Commission du Droit Local, qui aurait dû y prendre une part active. Les alsaciens ne sont pas dupes.

Le droit local d’Alsace-Moselle est vivant et son dynamisme doit être encouragé !

Plus que jamais, nous en appelons à la nécessité de disposer d’une vraie commission en charge du droit local, chargée de le faire vivre au quotidien, et non de gérer son extinction progressive. Les parlementaires LR alsaciens ne veulent pas être hors sol, aussi leur présence au sein de la Commission est-elle une nécessité absolue.

Aussi, puisque le Gouvernement est totalement insensible à ces enjeux, nous parlementaires alsaciens, lancerons une commission consultative qui associera largement les professionnels du droit local, les différents secteurs concernés par notre héritage juridique, les élus locaux et les parlementaires. 

Les cosignataires :

Assemblée nationale : Jacques CATTIN, Député du Haut-Rhin, Yves HEMEDINGER, Député du Haut-Rhin, Patrick HETZEL, Député du Bas-Rhin, Philippe MEYER, Député du Bas-Rhin, Frédéric REISS, Député du Bas-Rhin, Jean-Luc REITZER, Député du Haut-Rhin, Raphaël SCHELLENBERGER, Député du Haut-Rhin

Sénat : Sabine DREXLER, Sénatrice du Haut-Rhin, Christian KLINGER, Sénateur du Haut-Rhin, Laurence MULLER-BRONN, Sénatrice du Bas-Rhin, André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin, Elsa SCHALCK, Sénatrice du Bas-Rhin

Parlement européen : Anne SANDER, Députée européenne