Commission du droit local : la proposition des parlementaires LR d’Alsace

Le gouvernement a chargé Madame Josiane Chevalier, Préfète de la Région Grand Est de conduire les travaux préparatoires à l’installation d’une nouvelle commission du droit local d’Alsace – Moselle au printemps prochain.

Dans cette perspective, Mme CHEVALIER a souhaité associer les parlementaires à cette mission.

Répondant à cette invitation, les parlementaires Les Républicains d’Alsace ont décidé de lui proposer leur position commune suivante :

[Cosignataires : 

Assemblée nationale : Jacques CATTIN, Député du Haut-Rhin, Yves HEMEDINGER, Député du Haut-Rhin, Patrick HETZEL, Député du Bas-Rhin, Philippe MEYER, Député du Bas-Rhin, Frédéric REISS, Député du Bas-Rhin, Jean-Luc REITZER, Député du Haut-Rhin, Raphaël SCHELLENBERGER, Député du Haut-Rhin 

Sénat : Sabine DREXLER, Sénatrice du Haut-Rhin, Christian KLINGER, Sénateur du Haut-Rhin, Laurence MULLER-BRONN, Sénatrice du Bas-Rhin, André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin, Elsa SCHALCK, Sénatrice du Bas-Rhin 

Parlement européen : Anne SANDER, Députée européenne]

1. Quelles missions ? 

Le droit local d’Alsace-Moselle est vivant. Son dynamisme doit être préservé et encouragé, en phase avec le principe de différenciation territoriale, la jurisprudence constitutionnelle et sa précision par le Conseil d’Etat. 

Aussi, la commission doit avoir une large capacité d’intervention sur les enjeux liés aux spécificités des territoires d’Alsace et de Moselle. 

La commission du droit local ne saurait voir son champ d’action limité aux harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements. 

Nous proposons ainsi de lui confier trois missions : 

1. Produire un avis sur tout projet législatif ou règlementaire abordant les dispositions du droit local d’Alsace-Moselle. Les collectivités territoriales et les administrations locales pourraient également formuler une demande d’avis auprès de la commission. 

2. Proposer toute mesure juridique qui lui semble adaptée aux spécificités du territoire alsacien-mosellan et étudier la mise en oeuvre d’une différenciation juridique. 

3. Assurer la promotion et la connaissance du droit local sur son territoire d’application et au sein des administrations et Ministères. 

2. Quelles modalités de création ? 

Le caractère interministériel du droit local justifie son positionnement auprès des services du Premier Ministre. En effet, si nombre de champs d’application du droit local peuvent concerner les prérogatives du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, beaucoup d’entre eux sont également du domaine économique, social, environnemental, etc… Cela justifie une reconnaissance au plus haut niveau du gouvernement. 

Les péripéties sur les différentes évolutions, hésitations, compositions et recompositions de la commission au fil des décennies passées justifient que la création de la prochaine commission se fasse via le moyen juridique le plus sécurisant. Ainsi, nous demandons que la création de la commission du droit local d’Alsace-Moselle fasse l’objet d’une loi. 

3. Quelle composition ? 

Nous proposons la composition de la commission du droit local autour d’une commission permanente, qui délibèrera sur les avis en se réunissant de façon régulière, et de commissions techniques, qui viendront éclairer la commission permanente et animer les débats dans les différents champs d’application du droit local. 

Proposition de composition de la commission permanente : 

 La présidence, assumée par un parlementaire issu de l’un des trois départements d’Alsace-Moselle ; 

 6 Parlementaires désignés par les présidents des deux chambres, à raison d’un par département : 

 4 Représentants des collectivités territoriales. Un représentant de la Région, 2 représentants de la Collectivité européenne d’Alsace et un représentant du Conseil départemental de la Moselle ; 

 Les 3 Préfets ou leurs représentants ; 

 Cours d’appel (4). Il s’agirait des Premiers Présidents et Procureurs Généraux des Cours d’appel de Colmar et de Metz ; 

 Juridiction administrative (2). Il s’agirait du Président du Tribunal administratif de Strasbourg et du Président de la Cour administrative d’appel de Nancy ; 

 Institut du Droit Local alsacien-mosellan (2). 

 Barreaux (4). 

 Notariat (1). 

 Faculté de Droit de Strasbourg (1). 

 Spécialistes du droit local (4). 

Proposition de périmètre des commissions techniques : 

 Droit des cultes 

 Droits économiques et sociaux (formation, apprentissage, artisanat, sécurité sociale locale, etc…) 

 Droits environnementaux 

 Droit public et institutions 

 Droit privé et foncier 

 Droit des associations 

4. Quels moyens ? 

Le plein exercice des missions confiées à la commission du droit local d’Alsace-Moselle justifie l’attribution à l’Institut du Droit local, pour leur suivi et leur organisation, d’un équivalent temps plein de catégorie A et 50 000 euros. 

La presse en parle : https://www.ami-hebdo.com/proposition-cle-en-main/