Les parlementaires LFI ont déposé une proposition de loi visant à abroger l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure régissant les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes, et, par coordination, l’article L. 227-1 du code pénitentiaire.
Pour rappel du contexte, depuis la loi de février 2017, les conditions d’ouverture du feu des policiers (qui étaient jusqu’alors soumis au Code pénal et au principe de la légitime défense, comme tout citoyen) ont été modifiées et insérées dans l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Cet article du CSI dispose que les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée notamment lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou celles d’autrui.
Raphaël Schellenberger souhaite au contraire que cet article soit maintenu tel que dans le CSI, car c’est une mesure de bon sens, votée et débattue par le Parlement il y a peu de temps. C’est pourquoi, il a déposé un amendement visant à supprimer l’article unique de la Proposition de loi LFI.
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