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Constitution des ligues sportives à l’échelle alsacienne

Publié le 19/02/2021

Lors de l’Assemblée générale des comités départementaux de tennis du Haut-Rhin et Bas-Rhin le 29 janvier dernier, le projet de création d’une ligue d’Alsace de tennis a été acceptée à 97,79% dans le Bas-Rhin, et à 94,85% dans le Haut-Rhin.

Cette volonté de proximité a pu s’inscrire dans le cadre du Code du sport (annexe I-5; art. R131-1 et R131-11, dont l’interprétation a été clarifiée à l’initiative du législateur par l’article 5 de la loi du 2 août 2019).

Alors que ce projet est solidement engagé, il appartient à présent au Ministère des Sports d’affirmer officiellement qu’il ne formulera pas d’opposition motivée à l’égard de la constitution de la Ligue d’Alsace de Tennis . La levée définitive de cette dernière incertitude constitue une exigence de clarté vis-à-vis d’une démarche formulée auprès des services du Ministère depuis plusieurs mois déjà.

En sa qualité de rapporteur d’application de la loi du 5 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace , le député Raphaël Schellenberger est intervenu auprès du Gouvernement par voie de Question Ecrite pour lui demander de lui faire part de ses intentions en la matière.

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