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Constitution d’un fichier sur l’état de santé des français

Publié le 11/05/2020

La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a examiné un nouveau projet de loi d’urgence face au Covid-19, dans lequel se trouve des dispositions relatives à la constitution d’un fichier sur l’état de santé des français.

La limitation des libertés imposée par le Gouvernement doit être strictement proportionnée. Il appartient au Parlement de contrôler cela. 

La constitution d’un vaste fichier sur l’état de santé des Français valable au delà de la durée de l’état d’urgence sanitaire constitue à mes yeux une ligne rouge. Nos travaux parlementaires doivent permettre de faire évoluer le dispositif imaginé par le Gouvernement.

EXTRAIT DE L’INTERVENTION EN COMMISSION DES LOIS