Crédit d’impôts pour les personnes en EHPAD

Le député Raphaël Schellenberger a cosigné une Proposition de Loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en EHPAD.

Comme le rappelle l’exposé des motifs de ce texte : 

Lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. Nous proposons d’appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en EHPAD.

Il s’agit d’une mesure d’équité et de bon sens. La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est donc plus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne se substituer à la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.

Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.

D’après les travaux de la mission sur le reste à charge, le coût de cette transformation serait de l’ordre de 882 millions d’euros pour les finances publiques.

Cette mesure, qui a été défendue par tous les groupes d’opposition lors des projets de loi de finances pour 2023 et 2024, reprend la rédaction retenue par Mme Christine Pires-Beaune à la tête d’un groupe de travail spécifique sur le sujet, et dont les préconisations ont été rendues à la Première ministre en juin 2023. Le Gouvernement avait d’ailleurs reconnu l’importance du sujet et s’était engagé à légiférer sur la base des conclusions de ce groupe de travail.

Pourtant, cette mesure consensuelle, attendue, urgente et juste, qui a été votée dans le projet de loi de finances pour 2024, en commission des finances, a ensuite été retirée par le Gouvernement dans sa version du texte issu de l’article 49.3.

Il y a donc urgence à se saisir de cette proposition de loi pour faire voter cette proposition de loi alors qu’un grand nombre de nos EHPAD sont désormais dans une situation financière très critique, et alors que le Gouvernement n’a toujours pas avancé sur le financement de la cinquième branche.

Pour rappel, près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuel moyen, c’est‑à‑dire la somme dont ils doivent s’acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de 1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excède leurs ressources.

POUR RAPPEL :

Les réductions d’impôt s’imputent sur l’impôt avant imputation d’éventuels crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement  : votre impôt est donc ramené à 0 €.

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé.

Contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.

A noter : Les sommes inférieures à 8€ ne sont pas remboursées.