Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a présenté un projet de règlement prévoyant plusieurs mesures pour soutenir les PME. L’une d’elle fait l’objet d’une vive inquiétude des principales fédérations du commerce français : le projet de réduction des délais de paiement à 30 jours stricts.
Pour rappel, le Code du Commerce tel qu’appliqué en France aujourd’hui fixe un délai de paiement de principe de 30 jours, applicable par défaut, sauf accord entre les commerçants et leurs fournisseurs (ce qui est le cas la plupart du temps).
Dans la période actuelle où les trésoreries des commerces sont au plus bas, où les banques sont peu enclines à prêter de l’argent, la réduction du délai de paiement à 30 jours stricts sans aucune dérogation possible impactera inévitablement petits et grands commerçants.
Les premières victimes risqueraient d’être les commerçants dont l’activité est saisonnière (ex : le jouet en période de fêtes) ou ceux qui vendent des produits dont la lenteur de rotation des stocks en magasin est avérée (ex : joaillerie, horlogerie).
22 députés du Groupe LR, dont Raphaël Schellenberger, ont cosigné une lettre d’alerte à la Ministre chargée des PME Olivia GREGOIRE pour qu’elle intervienne au niveau européen en refusant cette mesure.
La Ministre a répondu aux parlementaires en leur faisant part de sa vigilance sur ce point.
Vous trouverez ci-dessous la lettre des parlementaires, suivie de la réponse ministérielle :
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