Raphael Schellenberger a cosigné la proposition de loi de sa collègue Christelle PETEX-LEVET visant à introduire la possibilité pour commerçants isolés et les petits commerces (5 salariés maximum) de recourir à des CDD d’usage (extras) en cas d’accroissement temporaire d’activités.
Voici l’exposé des motifs de cette proposition de loi :
Nos petits commerces de proximité voient leur activité impactée à plusieurs reprises dans l’année par des périodes de fortes affluences et de fortes ventes. Les soldes d’hiver et d’été, la période des fêtes de fin d’année mais aussi les éventuelles braderies sont des moments clés de l’année durant lesquels leur chiffre d’affaires bondi.
Souvent, ces commerces de petite taille sont gérés par une seule personne ou par une équipe réduite de collaborateurs. Les périodes de forte affluence sont donc autant de challenges à relever car d’elles dépendent en général la pérennité financière de ces commerces. Leurs gérants font bien souvent face à ces moments d’accroissement intense de l’activité seuls ou éventuellement aidés de manière bénévole par leurs proches.
En ce sens, nombre d’entre eux font part de leur souhait de pouvoir avoir recours, comme c’est le cas dans d’autres secteurs d’activité tels que l’hôtellerie, la restauration, l’audiovisuel ou encore le déménagement, à ce que l’on appelle communément « des extras », afin de les épauler dans ces périodes intenses.
Ce type de contrat existe, il s’agit du « CDD d’usage ». Ce contrat de travail à durée déterminée est susceptible d’être conclu dans les cas suivants :
– Pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
– Dans des secteurs d’activité définis soit par décret, soit par les conventions ou accords collectifs de travail étendus.
Comme tout autre CDD, le CDD d’usage doit faire l’objet d’un écrit, indiquer le motif pour lequel il est conclu et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il obéit toutefois à certaines règles dérogatoires, notamment en matière de durée, de succession de contrats et de droit à l’indemnité de fin de contrat (dite « indemnité de précarité »).
La possibilité d’avoir recours à ce type de contrat permettrait aux petits commerces de proximité d’embaucher des personnes extérieures ou des proches habituellement bénévoles sur une période courte définie pendant laquelle leur activité s’accentue. Les gérants aborderaient ainsi de manière plus sereine et organisée ces différents moments de l’année qui sont clés pour leur chiffre d’affaires annuel.
Afin d’éviter les abus, cette proposition de loi ambitionne de cloisonner cette autorisation aux petits commerces de proximité indépendants, à savoir les commerces indépendants isolés et les commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés. Elles sont les deux catégories de commerce les plus touchées par les problématiques évoquées ci-dessus.
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