Raphaël Schellenberger a interpellé M. Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, au sujet de la modification des critères d’attribution du dispositif d’aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov ».
En effet, à sa création en 2020, l’aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov » était accessible à tous les propriétaires d’un logement construit il y a plus de deux ans, et ce, sans critère de ressources. Or, le décret n°2021-1938 relatif à la prime de transition énergétique publié le 30 décembre 2021 a modifié le critère d’ancienneté. Depuis le 1er janvier 2022, seuls les logements anciens ayant plus de 15 ans d’ancienneté sont éligibles à l’aide. Les habitations récentes en sont donc exclues à l’exception du remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul.
Cette modification des critères d’attribution a des conséquences directes sur les ménages. Elle peut engendrer des situations contraires à l’objectif initial de la prime puisque les propriétaires d’un bien immobilier de moins de 15 ans ne sont plus incités à investir dans des installations énergétiques vertueuses car plus onéreuses. De fait, certains propriétaires, faute de pouvoir bénéficier de « MaPrimeRénov’ », se tournent vers des installations dites « énergivores ».
Raphaël Schellenberger a déposé une Question Ecrite afin de savoir si le Gouvernement entend revoir les conditions du dispositif « MaPrimeRénov » pour qu’il puisse à nouveau bénéficier au plus grand nombre comme cela était le cas à sa création : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-65QE.htm
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