La convention de double imposition (CDI) signée en 2016 entre la France et l’Allemagne faisait l’objet d’une divergence d’interprétation de part et d’autre du Rhin, par rapport à l’imposition des sommes versées au titre des assurances sociales (dont le chômage partiel).
Un accord amiable signé le 13 mai 2020 entre la France et l’Allemagne a permis d’éclaircir cette situation en indiquant que les assurances sociales, dont font partie les indemnités de chômage partiel, sont imposables exclusivement dans l’Etat où réside le bénéficiaire. Or le député a été sollicité par des travailleurs frontaliers qui subissent toujours une double imposition à ce jour.
C’est pourquoi il est intervenu auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, l’interrogeant sur les mesures à prendre pour remédier rapidement et rétroactivement à cette double peine.
QUESTION ECRITE :
M. Raphaël Schellenberger interroge Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, sur la double imposition dont sont victimes les français travaillant en Allemagne et placés en chômage partiel. Il apparaît que, pour le calcul du chômage partiel, les autorités allemandes ne respectent pas l’avenant à la convention fiscale franco-allemande du 31 mars 2015, article 13 alinéa 8 qui stipule : « les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales dont fait partie le chômage partiel) ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est un résident. »
L’accord amiable contracté entre la France et l’Allemagne le 13 mai 2020 pour tenir compte de l’impact de la crise du COVID-19, confirme ces directives. Or à ce jour, le salaire net des frontaliers est calculé sur une base brute contenant toujours la soustraction d’un impôt fictif allemand, auquel s’ajoute le prélèvement à la source français. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre pour remédier rapidement et rétroactivement à cette double peine.
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