Jusqu’en 2015, les successions (France-Suisse) étaient régies par la Convention conclue en 1953 entre la France et la Confédération helvétique. Depuis que cette Convention est tombée, chacun des deux pays applique son propre droit successoral, entraînant des situations fiscales inacceptables pour nos concitoyens. Raphaël Schellenberger est intervenu auprès du Ministre de l’Economie pour lui suggérer de rouvrir rapidement un dialogue constructif avec la Suisse à ce sujet :
Suivez-moi sur les réseaux sociaux