La commission du droit local d’Alsace/Moselle créée par le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014, est chargée d’étudier et de proposer toute mesure relative au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements.
Elle succède à la « commission d’harmonisation » abrogée en 2014 par ledit décret.
Depuis l’été 2019, cette commission fait face à un obstacle majeur puisque le mandat de ses membres, nommés en 2014 par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est arrivé à son terme sans que de nouvelles nominations n’aient été prononcées depuis.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014, il appartient bien au garde des sceaux de nommer pour cinq ans le président et les membres de cette commission à raison de leurs compétences.
Le député Raphaël Schellenberger a donc interrogé le Ministre de la Justice par voie de question écrite, sur le calendrier envisagé de ces nominations afin que la commission du droit local d’Alsace-Moselle puisse rapidement reprendre ses travaux.
Lien vers la question écrite : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32568QE.htm
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