M. Raphaël SCHELLENBERGER a déposé une série d’amendements en vue de l’examen en séance à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Le Député, orateur du Groupe Les Républicains sur le texte, soucieux d’alléger les contraintes pesant sur nos collectivités locales, formule ainsi des propositions visant notamment à :
- Supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération ;
- Faire de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) une compétence optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;
- Rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique ;
- Inscrire la liberté de choisir d’adhérer ou non à un établissement public foncier, soit de l’État soit local, sans qu’une décision ne s’impose automatiquement à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
- Ouvrir la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire ;
- Garantir la spécificité d’organisation des gardes champêtres propre aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
- Affirmant le rôle central des associations d’élus dans la formation de leurs membres ;
- Lutter contre le communautarisme en interdisant la constitution de groupes d’élus dans les conseils municipaux qui contreviendrait aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse.
Les débats sur ce texte dans l’hémicycle débuteront lundi 18 novembre à 16h et devraient durer toute la semaine. Il sera possible de les suivre en direct sur le site de l’Assemblée nationale via ce lien >> http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.8432031_5dce59edeb08b
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