Financement de la sécurité sociale en 2024

Les députés Les Républicains déplorent le manque d’ambition de ce Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) qui n’est pas en mesure de rétablir l’équilibre des comptes publics. 

Le Gouvernement ne procède à aucune réforme d’ampleur permettant de répondre à la crise de l’hôpital et à la crise des vocations pour les professions de santé.

Les députés dénoncent également l’absence totale de mesures concrètes pour les familles dans ce PLFSS. Après avoir ponctionné l’année dernière 2 milliards € à la branche famille pour les orienter vers la branche maladie, ce projet de loi ne comporte aucun article concernant la branche famille. 

Une fois de plus, le Gouvernement démontre que les familles sont une variable d’ajustement et qu’on ne peut pas attendre de lui une véritable politique familiale, alors que la chute de la natalité se poursuit dangereusement. Pour rappel, en 2022, 726 000 bébés sont nés en France, soit 2,2 % de moins qu’en 2021. C’est le nombre de naissances le plus faible depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. 

Enfin, la branche autonomie n’est toujours pas suffisamment financée pour porter une véritable politique en faveur de nos ainés et les problèmes de la branche vieillesse, bien que la situation s’améliore, ne sont toujours pas réglés. 

Pour rappel, à l’occasion de l’examen ce budget, les Républicains ont formulé des propositions importantes et notamment pour venir en aide aux familles dans leur contre-budget :

• augmenter le niveau du quotient familial à 2 750 euros par demi-part.  Cette mesure pourrait profiter à près de 3 millions de foyers fiscaux et contribuerait à soutenir efficacement les familles, car elles représentent le noyau essentiel de notre organisation sociale.
• baisser la fiscalité sur les donations pour faciliter la transmission et la solidarité entre les générations. Pour les donations, il est proposé de faire passer le délai minimum entre deux donations exonérées de droits d’un montant maximal de 100 000 euros de 15 ans actuellement à 10 ans. Pour les successions, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 euros actuellement à 150 000 euros.
• attribuer une « prime de natalité » d’un montant de 900 euros par an dès le 1er enfant jusqu’à ses 18 ans, soit 75 euros par mois et par enfant. Comme pour le quotient familial, les allocations familiales représentent un succès de la politique familiale française, succès saboté sous le quinquennat de François Hollande. Emmanuel Macron n’a rien fait pour y remédier depuis 2017. Jusqu’en 2015, toute famille assumant la charge d’au moins deux enfants recevait, peu importe ses ressources, un montant de prestation identique en fonction du nombre d’enfants dans le foyer. Sous le Gouvernement de Manuel Valls, ces allocations familiales ont été soumises à des conditions de revenus.