Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2022, Raphaël Schellenberger a défendu un amendement, soutenu par de nombreux députés, relatif au dossier Stocamine.
L’article 39 octies du projet de loi, discrètement introduit par le Gouvernement, accorde la garantie financière de l’Etat aux Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) pour mener à bien les prochaines opérations sur le site de Stocamine. Cet article prévoit également (« par dérogation » dans le code de l’Environnement) que le stockage « est autorisé pour une durée illimitée ». Or, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le 15 octobre dernier l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant le stockage souterrain pour une durée illimitée des 42.000 tonnes de déchets industriels enfouies sur le site Stocamine à Wittelsheim.
Cette décision en deuxième instance fait suite aux recours déposés par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), Alsace Nature et la CLCV afin d’empêcher le commencement des travaux de confinement sur le site de Stocamine.
Par cet article, introduit dans le Projet de Loi de Finances pour 2022, le Gouvernement s’affranchit donc imprudemment de la décision de la Cour d’appel de Nancy en permettant in fine l’enfouissement définitif des déchets.
Sans surprise , l’amendement du député a eu un avis défavorable du Gouvernement et a été rejeté par la majorité.
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