La commission des Lois a examiné mercredi 2 octobre deux propositions de loi déposées et inscrites à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée Nationale par le Groupe Les Républicains :
La proposition de loi visant à agir contre les violences conjugales, permettant notamment :
- – D’élargir le port du bracelet anti-rapprochement ;
- – La création d’une expérimentation pour une aide personnalisée au logement d’une victime de violences conjugales devant quitter le logement conjugal ;
- – La simplification de remise des téléphones « Grave Danger », service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24 relié par un canal dédié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale.
La proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, visant à :
- – Rendre automatique le retrait de l’autorité parentale d’un parent condamné pour violences conjugales ;
- – Inscrire les personnes condamnées pour violences conjugales dans le fichier judiciaire des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes.
M. SCHELLENBERGER et les Républicains ont défendu l’adoption de ces deux textes, constitutifs d’un ensemble visant à renforcer l’efficacité de la protection et de l’accompagnement à l’égard des femmes et des enfants victimes de telles violences. La commission des Lois n’a toutefois adopté que le premier renvoyant le second à des débats ultérieurs.
Ces deux textes seront à présent débattus dans l’hémicycle de l’Assemblée jeudi 10 octobre.
Vidéo de l’intervention du député Raphaël Schellenberger, au nom du Groupe Les Républicains >> https://www.youtube.com/watch?v=aRoTd8xQbrA
Proposition de loi visant à agir contre les violences conjugales >> http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2201.asp
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants >> http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2200.asp
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