Selon l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Contrôler l’action du Gouvernement est une prérogative essentielle à la démocratie puisque le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle sur l’Exécutif.
Pour contrôler l’action du Gouvernement, les députés disposent de plusieurs moyens d’action : missions d’information, groupes de travail, commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public.
Il y a aussi les questions : Questions Ecrites, Questions Orales Sans Débat (pour interroger un ministre dans l’hémicycle sur un sujet technique), Questions Orales Avec Débat (échanges et discussions sur un thème précis, qui peut être un sujet européen) et Questions d’Actualité au Gouvernement chaque mardi après-midi.
Concernant les Questions Ecrites, le Règlement de l’Assemblée précise (article 13) : « Les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption »
Or, depuis 2017, sur les 86 Questions Ecrites déposées par Raphaël Schellenberger, 23 restent encore aujourd’hui sans réponse. Il s’agit pourtant d’interrogations d’importance qui nécessitent que les ministres présentent la politique du Gouvernement en la matière. Il s’agit aussi d’un principe de transparence et de démocratie.
Suivez-moi sur les réseaux sociaux