Depuis 1999, aux termes de l’article 1er de la Constitution, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Sur ce fondement, de nombreuses lois ont été adoptées afin de rendre la parité effective. Malgré celles-ci, les femmes ne représentent encore aujourd’hui que 17 % des maires et 39,9 % des conseillers municipaux.
L’article 28 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires seront modifiées avant le 31 décembre 2021, et prévoit en amont une évaluation conduite par le Parlement pour en déterminer la méthode. Ce travail a été confié à Raphaël Schellenberger et Élodie Jacquier-Laforge.
Les deux parlementaires ont présenté leurs conclusions le mercredi 7 octobre en Commission des Lois – document à télécharger ici.
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