Le droit local est une spécificité juridique des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle. Il est le fruit de l’histoire complexe de ces trois départements qui, du fait de leurs annexions successives, se sont trouvés déconnectés de l’évolution linéaire du droit français.
On y retrouve des dispositions napoléoniennes, des dispositions mises en place sous le 2ème Reich, ainsi que d’autres mesures modificatives prises jusqu’à aujourd’hui. Ce droit singulier, pleinement inscrit dans les valeurs de la République française, est un héritage de notre histoire qui s’avère toujours particulièrement adapté aux spécificités du territoire alsacien au sein duquel, plus qu’ailleurs, la vie associative occupe une place importante.
La loi sur les principes républicains, adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le mardi 16 février, comportait des dispositions visant à modifier notre droit local. Les députés LR alsaciens se sont donc mobilisés pour préserver notre spécificité juridique en déposant plusieurs amendements (détaillés ci-dessous) :
Alors que l’article 31 du projet de loi proposait de soumettre les associations inscrites à objet cultuel (loi 1907), situées dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, à un contrôle renforcé de leur gestion financière et de leurs ressources, notamment lorsque celles-ci proviennent de l’étranger, l’amendement n°128 proposait de préciser explicitement que ces nouvelles dispositions ne visent pas les établissements publics du culte, déjà soumis à de telles mesures de contrôle par le droit local régissant actuellement leur fonctionnement dans nos départements. Cet amendement a été rejeté.
L’amendement n°135 visait quant à lui à exclure explicitement les fondations historiques de droit local de ces dispositions. Cet amendement a été rejeté.
L’amendement n°129 proposait de préciser que l’interdiction de toute réunion politique est limitée aux lieux du culte mais ne concernait pas les annexes de ceux-ci. En pratique, cela concernait l’organisation sociale de nos villages dans lesquels une salle polyvalente ou un foyer sont parfois encore la propriété d’une paroisse, sans lien avec le culte. Cet amendement a été rejeté.
L’amendement n°130 proposait d’étendre aux établissements publics du culte de droit local la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Il s’agissait ici d’étendre aux établissements publics du culte de droit local les mêmes facultés en la matière que celles accordées aux associations cultuelles nouvellement créées. Il ne semblait pas équitable que les seuls cultes qui ne peuvent administrer de tels biens de propriété soient les seuls 4 cultes de droit local. Cet amendement a été rejeté.
L’amendement n°131 proposait d’introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité du droit local d’Alsace-Moselle. Cet amendement a été rejeté.
L’amendement n°132 proposait de préciser la définition légale du culte et d’ainsi clarifier le champ des associations concernées (les associations cultuelles de droit local). Aussi, il était proposé de retenir les actes suivants, en relation directe avec l’exercice public d’un culte :
1° la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ;
2° l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant à de tels rites ou pratiques ;
3° l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice de ces rites et pratiques. Cet amendement a été rejeté.
L’amendement n°464 proposait la tenue systématique sous forme électronique des registres des associations auprès des tribunaux d’instance compétents : en pratique, de nombreuses associations d’Alsace-Moselle se trouvent aujourd’hui limitées dans leur action, notamment à l’égard de la collecte de dons en ligne, par l’absence de base de données numérique tenue dans les tribunaux d’instance compétents. Ces situations exigent de tendre vers la mise en œuvre obligatoire d’un registre informatisé tenu dans les tribunaux, permettant enfin à nos associations de dépasser les difficultés pratiques souvent rencontrées. Seul cet amendement a été adopté.
Le député Raphaël Schellenberger a voté contre ce texte de loi visant à conforter le respect des principes de la République. Pour l’exercice des cultes en Alsace-Moselle, ce texte constitue une régression.
Le texte a été transmis pour première lecture au Sénat et y sera examiné au mois de mars.
Retrouvez la réaction des députés Les Républicains d’Alsace sur ce texte de loi en cliquant sur ce lien.
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