Aujourd’hui, la distribution publique de gaz en France est gérée par divers opérateurs, principalement GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD). Les consommateurs paient un tarif d’acheminement (ATRD) qui varie selon l’opérateur, compliquant la facturation et créant des inégalités tarifaires.
La transition énergétique impose de nouveaux défis, notamment la baisse des volumes de gaz consommés et la nécessité d’investir dans les gaz renouvelables. Le cadre tarifaire actuel ne permet pas de répondre efficacement à ces enjeux.
Raphaël SCHELLENBERGER a donc cosigné la proposition de loi de son collègue Olivier Marleix, visant à instaurer un tarif unique pour la distribution publique de gaz d’ici le 1er juillet 2026, garantissant ainsi une égalité pour tous les consommateurs, indépendamment de l’opérateur.
Les avantages de cette réforme :
- Acceptabilité de la transition énergétique : Une égalité de traitement entre les consommateurs, indépendamment des évolutions locales de consommation de gaz.
- Protection des consommateurs : Stabilisation des coûts pour environ 1 million de consommateurs dans des zones où la consommation de gaz pourrait baisser.
- Simplification pour les fournisseurs : Un tarif unique facilitera l’activité des fournisseurs de gaz, encourageant la diversité des offres et la concurrence.
- Autofinancement : La réforme ne nécessite pas de fonds publics et est conçue pour conserver les équilibres économiques des opérateurs.
- Encouragement des investissements : Facilitation des projets de gaz renouvelables en levant les contraintes financières actuelles.
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