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Projet de loi bioéthique

Publié le 25/09/2019
Intervention du député Thibault BAZIN au nom du Groupe Les Républicains en discussion générale sur le projet de loi bioéthique :

 

Mesdames et Monsieur les Ministres,

Chers Collègues,

Des sujets graves traversent tout le texte et pas seulement les quatre premiers articles comme pourraient donner à le croire les médias.

Permettez-moi d’ailleurs de le regretter.

N’aurait-il pas fallu un autre véhicule législatif pour l’extension de l’AMP avec tiers donneurs qui relève davantage d’une réforme sociétale et appelle une modification sérieuse de la filiation? Ne risquez-vous pas de biaiser ainsi ce rendez-vous bioéthique, de négliger les autres sujets ?

Cette disproportion s’est retrouvée aussi en commission où les premiers articles ont occupé trois jours de nos débats alors que le dernier jour et la dernière nuit, nous avons dû examiner 27 articles.

Pourtant nous devons aussi examiner comment ces autres dispositions respectent nos principes bioéthiques.

Oui, il nous faut aujourd’hui légiférer afin de mieux faire face aux nouveaux défis de la science.

L’univers des possibles s’est amplifié et va s’amplifier dans les sept prochaines années : techniquement, on peut créer aujourd’hui des gamètes artificiels, des embryons transgéniques, des bébés à 3 ADN, des chimères… mais est-ce, dans tous les cas, humainement et raisonnablement souhaitable pour notre société française ?

Le groupe Les Républicains considère que les sujets bioéthiques nécessitent une approche d’écoute et de prudence.

Je tiens en préambule à réaffirmer mon profond attachement au respect de la dignité de chaque personne, avec ses vulnérabilités.

Les questions abordées touchant à l’intime, aux valeurs et aux convictions de chacun, les députés LR, pouvant avoir des points de vue différents, auront une liberté absolue de vote, chacun s’exprimant en conscience sur ces sujets.

Si j’interviens en tant qu’orateur du groupe LR, loin de moi la prétention de refléter l’opinion de la totalité de mes collègues, mais uniquement le souci de soulever les enjeux éthiques qu’impliquent, selon moi, les mesures proposées et les questionnements qu’ils entraînent.

Des journalistes ont cru à de l’obstruction parce que nous déposons des amendements. Là n’est pas notre intention.

Qu’ils regardent bien et ils verront que les ¾ de mes amendements ne concernent pas la PMA sans père prise en charge par l’assurance maladie.

Nous sommes animés d’un état d’esprit constructif, convaincus que cette loi de bioéthique exige une responsabilité accrue du législateur, tant son impact est important.

Trois approches apparaissent selon les 32 articles de ce projet de loi :

  1. Nous soutiendrons les nombreux articles qui vont dans le bon sens.
  2. Nous souhaitons enrichir d’autres articles, en particulier sur l’intelligence artificielle ou les données génétiques, par des propositions afin de clarifier, rassurer et apporter de la confiance. Dans quelle mesure pourriez-vous accepter de compléter certains dispositifs en les assortissant de ces garde-fous ?
  3. D’autres articles en l’état peuvent nous sembler encore trop risqués, mettant potentiellement en danger des principes fondamentaux du droit de la bioéthique français tels que la primauté de la personne humaine, la protection du corps humain, sa non-marchandisation et la protection de l’espèce humaine.

Sans exagération, sans minimisation non plus, si nos débats confirment des doutes et des alertes déjà émis par les états généraux de la bioéthique, le comité consultatif national d’éthique, le conseil d’Etat, des experts auditionnés récemment, et même l’académie de médecine la semaine dernière, dans quelle mesure pourriez-vous retirer les dispositions qui se révéleraient, dans leurs effets conjugués, comme amenuisant l’effectivité de nos principes éthiques ? Dans quelle mesure pourriez-vous en rester à ce qui fait consensus, souvent recherché par le passé en matière de bioéthique ?

Quel monde souhaitons-nous pour demain ?

Nous désirons une recherche, une santé, une justice les plus éthiques possibles. L’objectif peut être partagé.

Mais comment y parvenir ?

Face à la montée de l’individualisme, notre société peut-elle – doit-elle – parfois dire NON aux désirs individuels ?

Gouverner, c’est choisir.

Mais ce projet de loi semble renoncer à fixer précisément des critères, des priorités, laissant potentiellement la place à des conflits, à des injustices.

Demain, avec la suppression de l’accord du conjoint pour le donneur de gamètes, ne risque-t-on pas dans 18 ans de générer des tensions dans son foyer si la personne issue du don, devenue majeure, cherche à entrer en contact ?

Comment la suppression du critère de l’infertilité va modifier la relation médicale ? Est-ce que la transgression de la loi, par certains, la rend inopérante d’un point de vue éthique pour autant ?

Demain sera-t-il possible de dire non à des candidats à l’AMP si les experts médico-psychologiques estiment que les conditions ne sont pas réunies, en particulier l’intérêt de l’enfant ?

Dans un monde qui promeut la parité, pourquoi minimiser l’altérité sexuelle ? Quelle place auront les pères, les hommes dans la société de demain ?

Dans un monde qui promeut le respect de la nature et du bio, pourquoi ne pas inciter à la procréation par les voies naturelles quand elles sont possibles ? 

Les incidences de la promotion du rôle de la volonté et de l’intention ont-elles été pleinement mesurées juridiquement ?

Après demain, si un couple d’hommes, un homme seul porte un projet parental, n’est-ce-pas la voie inéluctable vers la GPA, peut-être par une QPC renvoyée à la CEDH ?

Comment le juge considèrera la femme qui a accouché en cas de séparation d’un couple de femmes après la naissance par AMP ?

Ne crée-t-on pas demain une situation ab initio de vulnérabilité pour les enfants qui n’auront qu’une mère ? Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance. »

Ces enfants ne dépendront que d’une seule personne. Un accident de la vie peut arriver à cette personne, ne crée-t-on pas une insécurité et donc une anxiété pour ces enfants ?

Pourquoi ne pas donner la primauté à l’éthique de la vulnérabilité fondée sur la protection des plus fragiles, à l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Avec la levée de l’interdiction du double don de gamètes, qu’est-ce qui empêcherait demain une FIV à trois sans raison pathologique ? 

Ne risque-t-on pas de multiplier les problèmes rencontrés parfois par les enfants issus d’AMP avec tiers donneur dans leur développement ? Ne risque-t-on pas de complexifier, d’amplifier la quête qui ne serait plus seulement des origines biologiques mais aussi d’une 2ème parentèle pour certains ? Ne prenons-nous pas des risques pour ces futurs enfants ?

Sous couvert de finalités humaines qui peuvent être louables, ne risque-t-on pas d’utiliser des moyens indignes, d’aboutir à la marchandisation du corps, à l’absence de consentement libre et éclairé ? Je ne crois pas que la fin justifie TOUS les moyens.

Ce projet confirme le principe de gratuité des gamètes. MAIS, en même temps, les dispositions envisagées vont générer une hausse de la demande de gamètes de tiers donneurs et une baisse de l’offre de gamètes, au moins à court terme, avec la levée programmée de l’anonymat. Est-ce que cela ne va pas générer des tensions supplémentaires sur les gamètes avec des délais rallongés ? N’allez-vous pas ainsi augmenter les risques de marchandisation ? Avec la gestion de cette pénurie de gamètes par des centres privés à but lucratif, n’augmentez-vous pas les risques de dérive marchande, qui se traduiraient par des contournements du principe de gratuité ?

Ce projet confirme le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui. MAIS, en même temps, vous souhaitez mieux l’accompagner. Une circulaire est annoncée à destination des parquets et consulats. Bien sûr, les enfants déjà nés doivent être accueillis quel que soit leur mode de conception. Mais très sincèrement, est-ce que cette loi va dissuader davantage d’aller louer le corps d’une femme pendant 9 mois ? Quelle effectivité donnez-vous à ce refus de la GPA ? Là encore, n’y-a-t-il pas une dérive marchande ?

Est-ce que la pratique à l’étranger la rend éthique pour autant ? Assurément non.

 Avec la pénurie redoutée de gamètes, comment comprendre l’autorisation prévue par ce projet de loi, certes au stade de la recherche pour le moment, mais autorisation quand même, de créer des gamètes artificiels ?

 Les questions sur la recherche ne sont pas moindres. Pourquoi d’autres pays, semblant plus proches d’aboutir à des solutions thérapeutiques, préfèrent-ils les cellules IPS aux cellules souches embryonnaires ?

L’article 17 du projet de loi permet l’utilisation du ciseau moléculaire afin de réaliser des embryons transgéniques. Qu’est-ce qui nous assure que ces recherches viseront uniquement à guérir et non à augmenter les capacités humaines ? N’y-a-t-il pas là un risque accru de transhumanisme ?

Vous facilitez aussi les chimères animal-homme, très concrètement en insérant des cellules humaines dans un embryon animal, ne prend-t-on pas le risque d’une nouvelle zoonose, le risque de développer une conscience humaine chez l’animal ? N’empruntons-nous pas une pente glissante de transgression des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale ?

Avec des recherches facilitées sur les cellules souches embryonnaires, dont l’étude provoque la destruction de l’embryon dont elles sont issues, et avec les différentes mesures de votre texte, quel statut laissez-vous à l’embryon ?  Ne perd-il pas son caractère humain, son potentiel le plus identifiant, ne le faites-vous pas passer de sujet à objet ?

En permettant peut-être dans les prochains jours une extension du diagnostic préimplantatoire, n’allez-vous pas accroitre le risque eugénique ?

Mesdames les Ministres,

Les ressources sont limitées : humaines comme budgétaires.

Quelles priorités souhaitez-vous demain pour la recherche, l’assurance maladie, la politique familiale ?

Êtes-vous prêtes à mener une politique publique cohérente promouvant une recherche pour la fertilité, une santé publique axée sur les pathologies et une politique conciliant mieux vie professionnelle et vie familiale ?

En conclusion, il me reste à espérer que ces débats sauront faire rejaillir les si nobles principes de notre bioéthique à la française.

Mes chers collègues, ces prochaines heures, ces prochains jours, faisons preuve d’audace et de courage pour une bioéthique à la française, le courage de refuser le techniquement possible qui n’est pas souhaitable, l’audace de tenter de réguler les techniques qui peuvent, dans leurs excès, se révéler irrespectueuses de la dignité humaine.

Ayons la volonté indéfectible de défendre et de laisser toute leur place aux plus vulnérables.

Que nos débats aboutissent à une bioéthique exigeante, profondément valorisante pour la France, car nous porterons pour la société de demain une certaine idée de la personne humaine.