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Projet de loi de finances 2020

L’Assemblée nationale débute la semaine prochaine l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Dans ce cadre, M. le député dépose un amendement ouvrant une possibilité de mise à jour des bases de calcul du FNGIR, Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR). Ce fonds crée en 2009 est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale conduite en 2010 par un mécanisme de péréquation entre collectivités, certaines étant contributrices, d’autres bénéficiaires. 

Cependant, les bases de calcul des prélèvements ou reversements ne sont aujourd’hui plus actualisées alors même que la situation fiscale des collectivités peut évoluer significativement en quelques années. Ainsi, dans le Haut-Rhin, la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach subira une perte importante de recettes fiscales avec l’arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim mais sa contribution au FNGIR demeurerait, en l’état du droit, identique à celle dont elle doit aujourd’hui s’acquitter. Cette situation, qui concerne ou menace de concerner d’autres collectivités en France ayant à faire face à un évènement entrainant directement une perte importante de recettes fiscales, n’est pas satisfaisante et exige l’ouverture d’une possibilité de mise à jour des bases de calcul pour les collectivités concernées.

>> M. SCHELLENBERGER propose donc qu’une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au FNGIR conduise à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte.