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Projet de loi de finances pour 2020

L’Assemblée nationale a débuté, lundi 14 octobre en séance publique, l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Dans ce cadre M. le député a déposé plusieurs amendements visant notamment à : 

·         Revaloriser les valeurs locatives de taxe d’habitation selon l’inflation. L’annulation de cette revalorisation forfaitaire, prévue par le gouvernement, pénaliserait d’environ 250 millions d’euros par an les ressources des budgets locaux.

·         Ouvrir une possibilité de mise à jour des bases de calcul du FNGIR, Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, afin qu’une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au FNGIR puisse conduire à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte.

·         Promouvoir une fiscalité plus avantageuse à l’égard des apiculteurs amateurs, reconnaissant le rôle positif de leur activité apicole pour la société, l’environnement et la biodiversité.

o   Ainsi, une exonération d’impôts serait accordée aux apiculteurs ayant moins de 50 ruches et de ce fait, ne percevant aucune aide pour la conduite de leur activité. De 50 à 70 ruches, les apiculteurs amateurs seraient quant à eux imposés d’office à hauteur de 100 euros annuels. La déclaration au bénéfice réel serait obligatoire pour un cheptel comptant plus de 70 ruches.