Le député Raphaël Schellenberger, membre de la Commission des Lois a déposé plusieurs amendements sur le Projet de Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, texte qui sera examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.
Ce Projet de Loi vise notamment à définir la trajectoire budgétaire sur les cinq années à venir et à modifier certaines règles de la procédure pénale comme l’autorisation des perquisitions de nuit pour les crimes flagrants de droit commun, l’autorisation de la télémédecine lors de la prolongation de garde à vue ou encore la possibilité pour le mis en examen de contester son statut immédiatement.
Le député a déposé plusieurs amendements notamment pour élargir les conditions d’accès aux missions de surveillants adjoints recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. Et ce, en augmentant le seuil d’âge de ces personnes, afin de permettre à des candidats plus âgés d’apporter une expérience de vie plus diversifiée et approfondie, ce qui peut contribuer à une meilleure gestion de la population carcérale.
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