Projet de loi sur pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été examiné dès ce lundi 27 novembre en Commission des Lois de l’Assemblée, dans laquelle siège le député Raphaël Schellenberger.

Pour rappel, dans la version du texte issu du Sénat, plusieurs articles allaient dans le sens d’un durcissement du cadre de la politique migratoire, grâce à l’engagement des sénateurs LR. Pour rappel, voici l’essentiel de leurs avancées, qui ont été totalement détricotées par les députés :

La limitation du regroupement familial :

• Les sénateurs ont proposé que la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches soit rallongée de 18 à 24 mois. Les conditions de ressources ne devant plus être uniquement « stables et suffisantes » mais également « régulières ». Le Sénat a aussi imposé au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille. 
• Dans le texte sénatorial, les APL étaient exclus des prestations prises en compte pour apprécier les conditions de ressources. Les membres de la famille du demandeur devaient aussi justifier, à leur arrivée sur le territoire, d’un niveau minimal de langue française.

La transformation de l’Aide médicale d’État en Aide médicale d’urgence :

• Les sénateurs ont voté la suppression de l’AME et son remplacement par un panier de soins d’urgence, qui ne concernerait que le traitement des maladies graves « et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé ». 

Le rétablissement du délit de séjour irrégulier :

Supprimé par la gauche en 2012, les sénateurs ont rétabli ce délit avec une peine d’amende de 3 750€ et une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction du territoire français pour séjour irrégulier.

La suppression de l’automaticité du droit du sol :

• Le Sénat a complété le texte en prévoyant que « tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 18 ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté ».

Le dépôt d’une caution pour l’obtention d’un premier titre de séjour étudiant

• Dans le texte sénatorial, une caution à l’arrivée sur le territoire, restituée en cas de départ volontaire ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour, a été instaurée. Elle était définitivement retenue en cas de soustraction à une mesure d’éloignement. 

La levée des protections contre l’expulsion des étrangers dangereux :

• Les sénateurs ont adopté la levée des protections contre les étrangers en situation irrégulière. Ils ont levé les protections contre les auteurs de violences à l’encontre des élus, des policiers, des pompiers, des soignants, des magistrats, des avocats ou des enseignants. Le conditionnement de l’aide au développement et de la délivrance de visas à la reprise par les pays d’origine de leurs ressortissants  

En revanche, l’article 3 sur la régularisation des travailleurs sans-papier est une ligne rouge sur laquelle le député ne transigera pas.

L’examen du texte se poursuit jusqu’à ce dimanche 3 décembre en Commission des Lois de l’Assemblée.