Publication du rapport de la commission d’enquête

Le rapport issu de la Commission d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France a été publié il y a quelques jours. C’est l’aboutissement de plusieurs mois de travail d’analyses, de recherches, d’auditions et de rédaction. 

En tant que Président de cette Commission d’enquête, Raphaël Schellenberger a conduit toutes les auditions et a tenu à établir un travail des plus fournis, documentés en auditionnant un maximum d’acteurs concernés par le sujet énergétique. 

En quelques chiffres, la Commission d’enquête c’est : 

• Des milliers de spectateurs des auditions, témoignant du grand intérêt de la population pour la politique énergétique de notre pays.
• 88 personnes auditionnées, 150 h d’auditions : les auditions sont remontées jusqu’au milieu des années 1990 : Premiers ministres, ministres, hauts fonctionnaires, dirigeants du secteur énergétique et des organismes de régulation, experts et scientifiques.
• Fait unique dans l’histoire des commissions d’enquête : l’audition de deux anciens Présidents de la République Messieurs Nicolas Sarkozy et François Hollande en mars. 
• 5 000 pages de contributions écrites recueillies
• Le rapport fait 490 pages 

Le député Raphaël Schellenberger a rédigé l’avant-propos et l’introduction de ce rapport que vous pouvez retrouver en libre accès sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/ceindener/l16b1028_rapport-enquete

Dans cet avant-propos, Raphaël Schellenberger a souhaité formuler plusieurs propositions complémentaires à celles du Rapporteur :

PROPOSITION A : Évaluer les propositions stratégiques de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie au regard de la capacité à constituer des filières industrielles complètes à l’échelle française ou européenne.

PROPOSITION B : Imaginer un système garantissant la représentativité des ONG (Organisations Non Gouvernementales) appelées à participer à l’élaboration des politiques publiques sur le modèle des règles de représentativité mises en place pour les syndicats à partir de 2010, et mettre en œuvre la transparence de leurs financements sur le modèle du financement des partis politiques.

PROPOSITION C : Créer une responsabilité personnelle pour les ministres qui ne réunissent pas les organes de conseil scientifique collégiaux créés par la loi.

PROPOSITION D : Mener une étude sur la disponibilité de la biomasse et la répartition possible de ses usages supplémentaires entre production à destination alimentaire, énergétique et de fabrication de matériaux.

PROPOSITION E : Formuler des scenarii énergétiques au sein du ministère en charge de l’énergie qui considèrent les conditions environnementales, économiques et sociales comme point de départ et déclinent les hypothèses techniques en fonction de cela.

En résumé, le rapport note six erreurs.

Les six erreurs de notre politique énergétique : 

1. Prévisions énergétiques : avoir sous-estimé nos besoins d’électricité au regard de nos objectifs écologiques et de la sortie nécessaire des énergies fossiles, sans réflexion de long terme sur nos ambitions industrielles et climatiques.
2. Opposition des énergies renouvelables électriques et du nucléaire : s’être focalisé sur le mix électrique, alors qu’il est déjà pilotable et décarboné, et l’avoir fait forcément au détriment de la sortie des énergies fossiles, qui entraîne des défis immenses comme l’électrification des usages et l’impact sur le réseau, la capacité à assumer une part de sobriété énergétique, etc.
3. Parc nucléaire : ne pas avoir anticipé la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires ainsi que leur renouvellement en série industrielle et non en un chantier isolé, ce qui a fragilisé à la fois la filière nucléaire, ses compétences et la capacité du pays à se relancer dans un chantier d’envergure.
4. Énergies renouvelables : ne pas avoir construit plus vite de filières industrielles d’énergies renouvelables pour remplacer les énergies fossiles, à mesure que des objectifs étaient fixés.
5. Marché européen : avoir laissé se construire depuis 20 ans un cadre qui a fragilisé le modèle énergétique français et EDF, au travers de la loi NOME, du dispositif de l’ARENH, du statut des concessions hydroélectriques et des règles d’échanges de l’électricité.
6. Recherche : avoir arrêté le réacteur Superphénix en 1997 et ne pas avoir préservé notre avance dans la recherche et le développement de la 4ème génération post 2019.

Ce rapport décline également six leçons en matière énergétique pour les 30 prochaines années :

1. Le temps long compte : il nous faut mettre en cohérence (via RTE et d’autres organismes publics) nos ambitions climatiques (baisse des émissions), industrielles (réindustrialisation) et énergétiques (capacité à produire telle ou telle énergie en France) sur une échelle de temps compatible, soit plusieurs décennies.

2. L’énergie, via l’électricité, n’est pas un bien comme un autre : au sein de l’Union européenne, chaque pays défend d’abord son mix énergétique, la France doit également défendre son mix électrique pilotable et décarboné.

3. L’énergie est une industrie, la 3ème industrie française : nous avons besoin de continuer à maîtriser toute la chaîne de valeur d’un secteur énergétique et de disposer des compétences. Mais nous avons aussi besoin de choisir les technologies et les sources d’énergie renouvelables -dont l’hydraulique est la plus importante et la seule pilotable- les plus rentables et les plus à même d’assurer notre sécurité d’approvisionnement.

4. L’électricité ne fait pas tout : il ne faut pas se focaliser uniquement sur l’électricité alors que sa production est déjà quasi intégralement décarbonée en France, mais aussi, par exemple, accélérer le développement des réseaux de chaleurs, des ENR thermiques pour remplacer les énergies fossiles.

5. La maîtrise de la demande se prépare : l’efficacité énergétique atteignable dans le parc résidentiel doit être mieux évaluée et dotée des compétences nécessaires ; la sobriété se prépare en amont, dans les mentalités.

6. Sans recherche, nous sommes condamnés à avoir du retard : la recherche a besoin de visibilité et de moyens pour anticiper les 5 prochaines décennies : fermeture du cycle dans l’industrie nucléaire ; stockage massif de l’électricité pour le réseau ; recyclage des matériaux critiques, etc.

Et maintenant ? 

L’objectif de Raphaël Schellenberger est de faire vivre ce rapport. En effet, il faut que les préconisations et les propositions qui y figurent soient mises en œuvre. Il faudra donc intégrer dans la loi ces propositions pour qu’elles deviennent effectives et contraignantes. Une nouvelle loi de programmation pluriannuelle de l’énergie devrait être présentée dans les prochains mois devant le Parlement. Ce sera l’occasion pour le Rapporteur Antoine Armand et Raphaël Schellenberger de défendre leurs propositions pour que la France retrouve une stratégique énergétique d’avenir, décarbonée et souveraine.