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Rapport évaluant l’impact de la loi NOTRe

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 18 décembre les conclusions de la mission parlementaire sur l’évaluation de la loi NOTRe, dont M. SCHELLENBERGER était vice-président et co-rapporteur.
Ce travail d’évaluation était indispensable à la fermeture d’un chapitre de réformes territoriales menées sous le quinquennat précédent qui auront complexifié la compréhension du processus de prise de décision tout en éloignant le citoyen de ses institutions de représentation et d’action à l’échelle territoriale.

Plusieurs constats forts émergent de ces travaux :
  • La méthode retenue lors de l’élaboration de la loi NOTRe était inadaptée. L’absence de véritable étude d’impact, le cadre contraignant et rigide de la réforme de la carte intercommunale et des transferts de compétences, mais aussi les hésitations s’agissant de la suppression des départements, ont largement détérioré la relation entre l’État et les collectivités territoriales.
  • Non seulement la loi NOTRe n’a pas atteint ses objectifs initiaux mais elle a, à bien des égards, produit des effets contraires aux intentions du législateur. En privilégiant l’augmentation de la taille de certaines entités territoriales (intercommunalités, régions) et le renforcement de leurs compétences, les réformes territoriales ont entraîné une perte de proximité pour les citoyens et, de manière paradoxale au regard de leurs objectifs, remis en évidence le rôle essentiel de la commune et du département.

Des ajustements ciblés doivent pouvoir être apportés, corrigeant des erreurs directes et bien identifiées de la loi NOTRe.

 >> La vidéo de l’intervention de M. le député lors de la présentation de son rapport

Le rapport de M. SCHELLENBERGER est disponible en intégralité via ce lien.