Le député Raphaël Schellenberger a déposé des amendements dans le cadre de l’examen en Commission des Lois de la Proposition de loi relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance.
Cette proposition de loi vise à intégrer, dans le Code général des collectivités territoriales, la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’un département donné afin de recueillir leur avis sur tout projet portant sur la modification de limites territoriales régionales, en vue d’intégrer ce même département dans une région qui lui est limitrophe.
Par ses amendements, Raphaël Schellenberger souhaite modifier ce texte en précisant que l’État a l’obligation – et non la simple possibilité – d’organiser le référendum de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe si le Conseil départemental s’est exprimé en ce sens. Par ailleurs, il souhaite également rendre effectif le verdict desdits électeurs consultés. Ainsi, l’État aura l’obligation de s’engager à appliquer automatiquement le verdict exprimé dans les urnes.
L’examen de cette Proposition de loi aura lieu mercredi prochain en Commission des Lois avant d’être examiné la semaine suivante en Séance publique.
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